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fraude bancaire


Fraude à la clé digitale : l’exigence d’une démonstration rigoureuse de la négligence grave du client
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement le montant débité, sauf à démontrer soit que l’opération était autorisée, soit qu’elle résulte d’un comportement frauduleux du client ou d’une négligence grave de celui-ci dans la conservation de ses données de sécurité personnalisées. La charge de la preuve pèse intégralement sur la banque.

Maître Audinot Virginie
3 févr.4 min de lecture


Spoofing : pas de négligence grave du client, la BNP condamnée par le Tribunal judiciaire de Lille
Le prestataire doit rembourser le client sauf à démontrer que celui-ci a agi avec négligence grave ou de manière frauduleuse. La charge de cette preuve pèse entièrement sur la banque.
Le tribunal a donc rappelé avec précision dans sa décision du 14 octobre 2025 que la seule utilisation effective des données d’accès ou de l’instrument de paiement ne saurait, à elle seule, établir la négligence du client.

Maître Audinot Virginie
30 oct. 20254 min de lecture
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