fraude bancaire

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement le montant débité, sauf à démontrer soit que l’opération était autorisée, soit qu’elle résulte d’un comportement frauduleux du client ou d’une négligence grave de celui-ci dans la conservation de ses données de sécurité personnalisées. La charge de la preuve pèse intégralement sur la banque.

Le prestataire doit rembourser le client sauf à démontrer que celui-ci a agi avec négligence grave ou de manière frauduleuse. La charge de cette preuve pèse entièrement sur la banque. Le tribunal a donc rappelé avec précision dans sa décision du 14 octobre 2025 que la seule utilisation effective des données d’accès ou de l’instrument de paiement ne saurait, à elle seule, établir la négligence du client.