Si le client respecte le délai de signalement de 13 mois auprès de sa banque des opérations litigieuses dans le délai de 13 mois, il peut ensuite faire valoir sa revendication en justice dans la limite des délais de prescription conformes au droit national, soit le délai de 5 ans de droit commun.

La responsabilité du client bancaire n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été réalisée en détournant à son insu l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées.