top of page


Délai d'action après une fraude bancaire : ce que les banques ne vous disent pas
Les banques tentent souvent d'opposer un délai de forclusion de 13 mois pour bloquer l'action en justice des victimes de fraude bancaire. Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché dans deux décisions de 2025 : ce délai concerne uniquement le signalement à la banque — votre délai pour agir en justice est de 5 ans. Voici ce que vous devez savoir.

Maître Audinot Virginie
11 mars 20255 min de lecture
bottom of page