En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.

Le tribunal reconnaît implicitement cette réalité : la vigilance du consommateur ne peut compenser les défaillances des dispositifs de sécurité de la banque, notamment lorsqu’aucune authentification forte n’a été exigée. La décision de Nancy s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle nette : la charge de la preuve et la responsabilité technique reposent sur le prestataire de services de paiement.

Le prestataire doit rembourser le client sauf à démontrer que celui-ci a agi avec négligence grave ou de manière frauduleuse. La charge de cette preuve pèse entièrement sur la banque. Le tribunal a donc rappelé avec précision dans sa décision du 14 octobre 2025 que la seule utilisation effective des données d’accès ou de l’instrument de paiement ne saurait, à elle seule, établir la négligence du client.

A l’ère du numérique, la vigilance du consommateur ne peut être absolue. Ce sont les établissements, mieux armés pour détecter les anomalies, qui doivent assumer le risque résiduel des fraudes sophistiquées.

La charge de la preuve incombe à la Banque et cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions de juridictions de première instance et d’appel qui rappellent avec constance la règle : sauf preuve d’une négligence grave du client, la banque doit rembourser les opérations de paiement non autorisées. L’affaire met également en lumière un point sensible : la place de l’authentification forte dans la lutte contre la fraude.

Le spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire, est en train de changer de visage. Il ne s’agit plus seulement de ces appels isolés où un escroc, usurpant le numéro de la banque, prétendait alerter le client sur une opération suspecte pour lui arracher ses codes de sécurité. Depuis plusieurs mois, dans les dossiers que je traite, une évolution glaçante se dessine : les fraudeurs ne se contentent plus d’un contact ponctuel.

Depuis plusieurs années, un mode opératoire frauduleux sévit avec une intensité croissante : celui du faux conseiller bancaire (aussi appelé le "spoofing"). Les victimes, particuliers ou entreprises, reçoivent un appel téléphonique émanant en apparence de leur établissement bancaire, le plus souvent plus précisément du service anti-fraude de leur banque.

la notion de « négligence grave » doit être interprétée strictement et que les banques ne peuvent pas se retrancher derrière la validation technique de l’opération pour refuser tout remboursement.

en cas de fraude, votre banque doit vous rembourser immédiatement, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part. C’est à l’établissement bancaire de démontrer que vous avez commis une faute lourde, et non à vous de prouver votre bonne foi.

L’authentification forte, loin d’être une garantie absolue, ne permet pas de rejeter systématiquement les demandes de remboursement. Le « spoofing » repose précisément sur la capacité des fraudeurs à manipuler la vigilance des clients, en se faisant passer pour des interlocuteurs légitimes, et à obtenir indirectement la validation d’opérations.

Le prestataire de services de paiement doit démontrer une négligence grave de son client, et que la preuve d’une telle négligence de l’utilisateur d’un service de paiement ne peut se déduire de la seule utilisation effective de son instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées, aucune présomption ne devant être attachée à l’infaillibilité supposée des instruments de paiement fortement sécurisés dès lors que le risque de la fraude ne pèse pas sur l’util

Si le client respecte le délai de signalement de 13 mois auprès de sa banque des opérations litigieuses dans le délai de 13 mois, il peut ensuite faire valoir sa revendication en justice dans la limite des délais de prescription conformes au droit national, soit le délai de 5 ans de droit commun.