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Virements frauduleux
FNC-RF : le nouveau fichier anti-fraude de la Banque de France peut-il vraiment stopper les escroqueries au virement ?
La Banque de France lance le FNC-RF, fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Décryptage et conséquences pour les victimes.
Maître Audinot Virginie
13 mai7 min de lecture
Virements frauduleux : la banque doit aider la victime à identifier l’escroc
Les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l’absence d’informations pour refuser d’aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux
Maître Audinot Virginie
2 mars3 min de lecture
Quand une escroquerie bancaire fait tomber une promesse de vente
En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.
Maître Audinot Virginie
15 nov. 20255 min de lecture
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