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Virements frauduleux
Spoofing : le CIC Sud Ouest condamné à rembourser sa cliente malgré la communication de ses codes
Le TJ Dax condamne le CIC Sud Ouest à rembourser 7 642 € à une victime de spoofing, malgré la communication de ses codes. Analyse du jugement.
Maître Audinot Virginie
16 juil.5 min de lecture
FNC-RF : le nouveau fichier anti-fraude de la Banque de France peut-il vraiment stopper les escroqueries au virement ?
La Banque de France lance le FNC-RF, fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Décryptage et conséquences pour les victimes.
Maître Audinot Virginie
13 mai7 min de lecture
Virements frauduleux : la banque doit aider la victime à identifier l'escroc
TJ Mulhouse, 23 fév. 2026 : la banque doit solliciter l'établissement destinataire pour identifier le bénéficiaire d'un virement frauduleux. Analyse par un avocat.
Maître Audinot Virginie
2 mars4 min de lecture
Quand une escroquerie bancaire fait tomber une promesse de vente
En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.
Maître Audinot Virginie
15 nov. 20255 min de lecture
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