Virements frauduleux

Les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l’absence d’informations pour refuser d’aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux

En condamnant la banque à rembourser l’intégralité des opérations litigieuses, le tribunal a rappelé avec force que la charge de la preuve de l’authentification des paiements et de l’absence de défaillance technique doit incomber exclusivement au prestataire de services de paiement, et que cette preuve ne saurait résulter de simples affirmations ou de documents imprécis.

En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.