Virements frauduleux

Les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l’absence d’informations pour refuser d’aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux

En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.