En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement le montant débité, sauf à démontrer soit que l’opération était autorisée, soit qu’elle résulte d’un comportement frauduleux du client ou d’une négligence grave de celui-ci dans la conservation de ses données de sécurité personnalisées. La charge de la preuve pèse intégralement sur la banque.

La cour rappelle avec force que l’authentification forte ne constitue pas une présomption irréfragable d’autorisation. Elle n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres, insuffisant à lui seul pour établir que l’opération est imputable au client. En l’absence de démonstration positive de l’absence de fraude ou de défaillance, la qualification d’opération autorisée ne peut être retenue.

Faute de rapporter la preuve d’une négligence grave, la cour d’appel a condamné la Banque Populaire Occitane à rembourser l’intégralité des 10.250 € correspondant aux virements non autorisés, outre les intérêts légaux. Elle a mis également à la charge de la banque l’intégralité des dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel

Le refus de remboursement n’est admis par le Code monétaire et financier que dans des hypothèses strictement limitées. Il appartient à la banque de démontrer soit une fraude intentionnelle du client, soit une négligence grave de sa part. À défaut, le remboursement est de droit

En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.

Le tribunal reconnaît implicitement cette réalité : la vigilance du consommateur ne peut compenser les défaillances des dispositifs de sécurité de la banque, notamment lorsqu’aucune authentification forte n’a été exigée. La décision de Nancy s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle nette : la charge de la preuve et la responsabilité technique reposent sur le prestataire de services de paiement.

Le prestataire doit rembourser le client sauf à démontrer que celui-ci a agi avec négligence grave ou de manière frauduleuse. La charge de cette preuve pèse entièrement sur la banque. Le tribunal a donc rappelé avec précision dans sa décision du 14 octobre 2025 que la seule utilisation effective des données d’accès ou de l’instrument de paiement ne saurait, à elle seule, établir la négligence du client.

Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions de juridictions de première instance et d’appel qui rappellent avec constance la règle : sauf preuve d’une négligence grave du client, la banque doit rembourser les opérations de paiement non autorisées. L’affaire met également en lumière un point sensible : la place de l’authentification forte dans la lutte contre la fraude.