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En reliant la perte de l’apport personnel à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le juge considère que l’escroquerie constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il estime que cette circonstance, indépendante de la volonté de l’acquéreur, a rendu impossible la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la vente ne peut donc lui être imputée.

Le tribunal reconnaît implicitement cette réalité : la vigilance du consommateur ne peut compenser les défaillances des dispositifs de sécurité de la banque, notamment lorsqu’aucune authentification forte n’a été exigée. La décision de Nancy s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle nette : la charge de la preuve et la responsabilité technique reposent sur le prestataire de services de paiement.

Le Tribunal judiciaire de Lille a condamné BNP Paribas à rembourser 15 000 euros à un couple de clients victimes de spoofing le 14 octobre 2025. L'usurpation du numéro officiel de l'agence bancaire a légitimement diminué la vigilance des victimes — ce qui exclut toute néglige Le tribunal a donc rappelé avec précision dans sa décision du 14 octobre 2025 que la seule utilisation effective des données d’accès ou de l’instrument de paiement ne saurait, à elle seule, établir la né

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société Générale à rembourser 3 330 euros à une cliente victime de spoofing dans sa décision du 3 octobre 2025. L'usurpation du numéro officiel de la banque a légitimement altéré la vigilance de la victime — ce qui exclut toute négligence grave. Une décision qui s'inscrit dans une jurisprudence de plus en plus protectrice des consommateurs.

La charge de la preuve incombe à la Banque et cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la Caisse d'épargne Côte d'Azur à rembourser 10 000 euros à une victime de spoofing le 5 septembre 2025. L'utilisation de l'application d'authentification forte Secur'Pass ne suffit pas à prouver le consentement éclairé du client manipulé par un fraudeur. Une décision déterminante pour toutes les victimes dont la banque invoque l'au L’affaire met également en lumière un point sensible : la place de l’authentification forte dans la lut

Le spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire, est en train de changer de visage. Il ne s’agit plus seulement de ces appels isolés où un escroc, usurpant le numéro de la banque, prétendait alerter le client sur une opération suspecte pour lui arracher ses codes de sécurité. Depuis plusieurs mois, dans les dossiers que je traite, une évolution glaçante se dessine : les fraudeurs ne se contentent plus d’un contact ponctuel.

Depuis plusieurs années, un mode opératoire frauduleux sévit avec une intensité croissante : celui du faux conseiller bancaire (aussi appelé le "spoofing"). Les victimes, particuliers ou entreprises, reçoivent un appel téléphonique émanant en apparence de leur établissement bancaire, le plus souvent plus précisément du service anti-fraude de leur banque.

la notion de « négligence grave » doit être interprétée strictement et que les banques ne peuvent pas se retrancher derrière la validation technique de l’opération pour refuser tout remboursement.

Le Tribunal judiciaire de Libourne a condamné la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest à rembourser 5 818 euros à deux victimes de spoofing le 29 juillet 2025. Les clients ont fait preuve "tout au plus d'imprudence" — pas de négligence grave. Une distinction fondamentale que les banques ignorent systématiquement et que les juges rappellent avec constance.

L’authentification forte, loin d’être une garantie absolue, ne permet pas de rejeter systématiquement les demandes de remboursement. Le « spoofing » repose précisément sur la capacité des fraudeurs à manipuler la vigilance des clients, en se faisant passer pour des interlocuteurs légitimes, et à obtenir indirectement la validation d’opérations.

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a condamné Boursorama à rembourser 7 930,41 euros à une cliente victime d'un faux conseiller bancaire (22 mai 2025). Valider des opérations en croyant légitimement être en relation avec le service anti-fraude de sa banque ne constitue pas une négligence grave. Une décision qui confirme la protection des victimes de spoofing.

Les banques tentent souvent d'opposer un délai de forclusion de 13 mois pour bloquer l'action en justice des victimes de fraude bancaire. Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché dans deux décisions de 2025 : ce délai concerne uniquement le signalement à la banque — votre délai pour agir en justice est de 5 ans. Voici ce que vous devez savoir.