Procédure recall bancaire : comment mettre en œuvre le rappel des fonds détournés après une fraude ?

Procédure recall bancaire

Un virement frauduleux vient d'être exécuté. Votre banque est informée. Chaque heure compte. Une procédure européenne existe pour tenter de récupérer les fonds avant qu'ils ne disparaissent : le recall SEPA. Et deux arrêts récents des Cours d'appel de Versailles (septembre 2025) et Bordeaux (février 2026) établissent désormais clairement que le retard de votre banque à mettre en œuvre cette procédure engage sa responsabilité civile.

Procédure recall bancaire fraude : de quoi s'agit-il ?

Le recall — ou procédure de rappel des fonds — est un mécanisme interbancaire européen régi par le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, document élaboré par le Conseil européen des paiements (EPC). Il permet à la banque du payeur de solliciter du prestataire de services de paiement (PSP) du bénéficiaire le retour des fonds en cas de virement erroné, de doublon ou d'instruction frauduleuse.

Cette procédure présente trois caractéristiques fondamentales à connaître :

Elle ne remet pas en cause la validité juridique du virement exécuté. La restitution des fonds reste subordonnée au consentement du bénéficiaire et à la disponibilité des fonds sur le compte destinataire. Et son efficacité est directement conditionnée par la rapidité de mise en œuvre — chaque heure de retard réduit significativement les chances de succès.

Pour comprendre dans quels cas votre banque est tenue de vous rembourser indépendamment du recall : Remboursement fraude bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

Un nouveau champ de responsabilité bancaire : le recall tardif

Jusqu'à récemment, la procédure de recall relevait exclusivement de la coopération technique interbancaire, sans portée juridique autonome. Deux arrêts récents ont profondément modifié cette analyse.

Les Cours d'appel de Versailles (9 septembre 2025) et de Bordeaux (23 février 2026) ont toutes deux affirmé qu'un retard injustifié dans la mise en œuvre du recall par la banque constitue une faute civile autonome — indépendamment du régime spécial du Code monétaire et financier applicable aux opérations non autorisées.

Ce nouveau champ de responsabilité s'applique précisément dans les situations où le virement a été autorisé par le client — sous l'effet d'une manipulation, d'un spoofing ou d'une escroquerie au faux RIB — excluant ainsi l'application directe des articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Pour comprendre la distinction entre opération autorisée et non autorisée et ses conséquences sur vos recours : Responsabilité de la banque en cas de défaut d'authentification des opérations

L'arrêt de Versailles (9 septembre 2025) : la diligence du recall érigée en obligation

Les faits

Un client de Boursorama avait ordonné un virement de 138 900 € vers l'Espagne à la suite d'une escroquerie financière. Informant l'établissement de la fraude quelques jours après l'exécution, il reprochait à la banque d'avoir tardé à déclencher la procédure de recall.

La décision

La Cour a d'abord reconnu la régularité du virement — l'ordre émanait bien du client, excluant l'application du régime des opérations non autorisées. Mais elle a constaté un retard de quatre jours entre l'alerte du client et la demande de recall, qu'elle a jugé fautif en des termes sans équivoque :

"Le délai de dix jours n'est pas un délai à disposition du prestataire, mais un délai maximum ; sa diligence conditionne le succès de la demande."

La portée

Le manquement a été caractérisé. La réparation est restée symbolique (1 €) — la probabilité de succès du recall étant quasi nulle huit jours après le virement, la perte de chance de restitution a été jugée minime. Mais le principe est posé : la lenteur injustifiée dans la mise en œuvre du recall engage la responsabilité civile de la banque.

L'arrêt de Bordeaux (23 février 2026) : de la faute formelle à la condamnation significative

Les faits

Une société victime d'une fraude au faux RIB lors de l'achat d'un véhicule avait réalisé un virement de 16 126 €. Cinq jours plus tard, la Banque Populaire Aquitaine avait soupçonné une fraude et en avait informé le client. L'établissement prétendait avoir déclenché un recall — mais sans en produire ni la preuve ni la réponse de la banque bénéficiaire.

La décision

La Cour d'appel de Bordeaux a écarté l'application du régime spécial du Code monétaire et financier pour retenir la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du Code civil), en précisant :

"Si la banque n'avait pas d'obligation de vérifier l'IBAN, elle ne pouvait toutefois laisser la suspicion découverte sans la traiter par une procédure de recall."

Sur la charge de la preuve, la Cour a établi un principe déterminant : il appartient à la banque de prouver qu'elle a effectivement mis en œuvre le recall. Sa carence probatoire a été assimilée à une inertie fautive ayant directement causé la perte d'une chance de restitution.

La portée

Le préjudice a été évalué à 20 % du montant viré, conduisant à une indemnisation de 3 203,50 € — première condamnation significative fondée exclusivement sur la lenteur et l'absence de preuve du recall.

Ce que ces deux arrêts changent concrètement pour les victimes

Ces décisions établissent trois principes nouveaux directement exploitables dans un recours contre votre banque :

1. La banque a une obligation de diligence dans le recall Le délai de dix jours prévu par les règles SEPA est un délai maximum — pas un délai à disposition de la banque. Toute lenteur injustifiée peut être retenue comme faute.

2. La charge de la preuve pèse sur la banque Il appartient à votre banque de prouver qu'elle a effectivement déclenché le recall, qu'elle l'a fait dans des délais raisonnables et qu'elle a reçu une réponse de la banque bénéficiaire. L'absence de cette preuve est assimilée à une inertie fautive.

3. L'indemnisation suit une logique de perte de chance Le montant de l'indemnisation dépend de la probabilité que le recall aurait abouti si la banque avait agi diligemment. Plus le recall est tardif, plus cette probabilité — et donc l'indemnisation — diminue. C'est pourquoi la rapidité de votre signalement à la banque est déterminante.

Comment exploiter ces arrêts dans votre recours

Si votre banque a tardé à mettre en œuvre le recall après votre signalement, voici les éléments à documenter pour construire votre dossier :

La date et l'heure exactes de votre premier signalement à la banque — email, appel téléphonique, courrier. Les éléments de réponse de la banque indiquant si et quand elle a déclenché le recall. L'absence de toute communication de la banque sur les suites données à votre signalement — qui peut elle-même constituer une preuve de carence.

Ces éléments, combinés aux deux arrêts de Versailles et Bordeaux, constituent le socle d'un recours fondé sur la responsabilité civile de droit commun de votre banque — indépendamment du régime des opérations non autorisées.

Pour comprendre comment contester un refus de remboursement de votre banque : Refus de remboursement fraude bancaire : comment contester efficacement ?

Pour comprendre l'ensemble de vos recours après une fraude bancaire : Spoofing bancaire : quels recours après une arnaque au faux conseiller ?

À retenir sur la procédure recall bancaire

• Le recall SEPA est la procédure européenne permettant de demander le retour de fonds virés suite à une fraude — son efficacité dépend entièrement de la rapidité de mise en œuvre

• Deux arrêts récents (Versailles 2025, Bordeaux 2026) établissent que le retard injustifié de la banque dans le recall engage sa responsabilité civile autonome

• La charge de la preuve du recall effectif pèse sur la banque — son absence de preuve est assimilée à une inertie fautive

• L'indemnisation suit une logique de perte de chance — plus le signalement est tardif, plus l'indemnisation diminue

FAQ — Procédure recall et rappel des fonds détournés

Qu'est-ce que le recall bancaire ? Le recall est une procédure interbancaire européenne permettant à la banque du payeur de demander le retour de fonds virés par erreur ou suite à une fraude. Il est régi par le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook du Conseil européen des paiements.

Ma banque est-elle obligée de déclencher un recall ? Depuis les arrêts de Versailles (2025) et Bordeaux (2026), oui — dès lors qu'elle est informée d'une fraude, la banque a l'obligation d'agir avec diligence. Un retard injustifié engage sa responsabilité civile.

Quel délai pour déclencher un recall ? Le délai maximum prévu par les règles SEPA est de dix jours — mais les juges considèrent que ce délai est un maximum, pas un délai à disposition de la banque. Plus le recall est déclenché tôt, plus les chances de succès sont élevées.

Ma banque prétend avoir déclenché un recall mais ne peut pas le prouver — que faire ? Selon l'arrêt de Bordeaux (2026), la charge de la preuve du recall effectif incombe à la banque. Son incapacité à prouver le déclenchement et le suivi du recall peut être assimilée à une inertie fautive engageant sa responsabilité.

Combien puis-je obtenir si ma banque a tardé à déclencher le recall ? L'indemnisation suit une logique de perte de chance — elle dépend de la probabilité que le recall aurait abouti si la banque avait agi diligemment. Le schéma va de 1 € symbolique (Versailles) à 20 % du montant détourné (Bordeaux).

Votre banque a tardé à mettre en œuvre le recall après votre signalement et refuse de vous indemniser ?

Nos avocats analysent votre situation et vous exposent vos recours lors d'une première consultation téléphonique gratuite.

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