Spoofing bancaire : recours et remboursement des victimes

Chaque année, des milliers de Français se retrouvent piégés par un appel téléphonique, un SMS ou un email qui semble provenir de leur banque. En quelques minutes, plusieurs milliers d'euros disparaissent de leur compte. Puis vient le refus de l'établissement bancaire, qui invoque systématiquement la « négligence grave » pour ne pas rembourser.

Cette réponse est juridiquement contestable dans la quasi-totalité des cas. Depuis l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la jurisprudence est claire : se laisser tromper par un spoofing sophistiqué ne constitue pas une faute de votre part. Votre banque a l'obligation légale de vous rembourser.

Dans cet article, notre cabinet vous explique précisément comment fonctionne le spoofing bancaire, ce que dit la loi, comment contester un refus de remboursement, et comment les juges tranchent aujourd'hui ces dossiers. Vous trouverez également les jurisprudences les plus récentes des tribunaux français et nos conseils pour protéger vos droits.

Me AUDINOT associé et expert spoofing

Qu'est-ce que le spoofing bancaire ?

Le spoofing bancaire est une technique d'escroquerie par usurpation d'identité. Le fraudeur se fait passer pour votre banque — le plus souvent par téléphone — en utilisant des procédés techniques qui reproduisent parfaitement les codes de l'établissement : numéro d'appel identique, vocabulaire bancaire maîtrisé, mise en scène d'urgence crédible.

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le faux conseiller bancaire représente aujourd'hui l'une des principales causes de fraude bancaire en France, avec un préjudice moyen par victime qui dépasse fréquemment les 15 000 euros. Dans les dossiers que nous traitons au cabinet, nous observons que la sophistication des techniques employées s'est considérablement accrue depuis 2023.

Les 3 formes de spoofing que nous rencontrons le plus souvent

Dans nos dossiers, le spoofing prend rarement une seule forme. Les escrocs combinent plusieurs techniques pour renforcer leur crédibilité et abaisser la vigilance de la victime. Voici les trois variantes les plus fréquentes.

Le spoofing téléphonique (vishing) est la forme la plus répandue et la plus redoutable. Votre téléphone sonne. Le numéro qui s'affiche est exactement celui de votre banque — celui que vous avez enregistré dans vos contacts, celui qui figure sur votre carte bancaire ou au dos de vos relevés. L'interlocuteur se présente comme votre conseiller habituel ou comme un agent du service fraude. Il vous annonce avoir détecté une opération suspecte sur votre compte et affirme vouloir la bloquer avec votre aide. Techniquement, l'escroc utilise un procédé appelé « caller ID spoofing » qui permet d'afficher n'importe quel numéro sur votre écran. Cette manipulation est invisible pour la victime.

Le spoofing par SMS (smishing) est plus sournois encore. Le SMS frauduleux s'insère directement dans le fil de conversation existant avec votre banque. Vous recevez un message qui apparaît dans le même fil que les précédents SMS légitimes de votre établissement (validations de virements, codes 3D Secure, alertes de solde). Cette technique est particulièrement perverse car votre téléphone lui-même regroupe automatiquement ces messages sous le nom de l'expéditeur officiel. Même une personne prudente peut difficilement distinguer un vrai SMS de sa banque d'un faux. Dans nos dossiers, le smishing est souvent utilisé en préparation d'un appel téléphonique : le SMS crée un contexte d'urgence, puis l'escroc rappelle pour « résoudre » le problème.

Le spoofing par email (phishing ciblé) est moins fréquent dans les dossiers de faux conseiller bancaire, mais reste présent notamment lorsqu'il précède un appel. L'email reproduit la charte graphique de la banque, utilise un nom de domaine proche de l'officiel, et annonce un incident de sécurité. Il est souvent suivi d'un appel téléphonique qui vient « confirmer » le contenu de l'email, renforçant la crédibilité globale de l'escroquerie.

Nous avons détaillé les techniques les plus récentes utilisées par les fraudeurs dans notre article sur les nouvelles techniques de spoofing. https://www.fraude-bancaire.fr/post/les-nouvelles-techniques-de-spoofing

Pour comprendre comment un simple SMS peut servir d'amorce à une escroquerie à plusieurs milliers d'euros, consultez également notre analyse sur les SMS appâts du faux conseiller bancaire. https://www.fraude-bancaire.fr/post/sms-appats-spoofing-faux-conseiller

Signaux d'alerte : reconnaître une tentative de spoofing

La difficulté du spoofing tient au fait que l'escroc imite à la perfection les codes de votre banque. Il existe cependant plusieurs signaux qu'aucun véritable conseiller bancaire ne vous demanderait jamais. Nos clients, après coup, identifient systématiquement ces éléments comme les moments où « quelque chose aurait dû les alerter ».

Votre banque ne vous demandera jamais par téléphone de communiquer votre code confidentiel complet, de valider une opération que vous n'avez pas initiée, de transférer vos fonds vers un « compte de sauvegarde » ou un « compte sécurisé », d'installer une application à distance sur votre téléphone, ou de valider une opération via votre dispositif d'authentification forte (clé digitale, Secur'Pass, Sécuripass, etc.) dans l'urgence.

Les techniques de pression psychologique doivent également vous alerter. L'escroc crée systématiquement un sentiment d'urgence : « votre compte va être vidé dans les minutes qui viennent », « si vous ne validez pas maintenant, nous ne pourrons plus rien faire », « ne raccrochez surtout pas, je dois vous guider ». Cette précipitation artificielle vise à court-circuiter votre réflexion.

Si vous avez un doute en cours d'appel, raccrochez immédiatement et rappelez votre conseiller sur le numéro habituel de votre agence — pas sur un numéro que l'escroc vous dicterait. Un vrai conseiller ne se vexera jamais de cette vérification.

Précisons toutefois un point essentiel : si vous n'avez pas identifié ces signaux au moment des faits, vous n'avez pas commis de négligence grave pour autant. La Cour de cassation l'a expressément reconnu : la sophistication du spoofing rend la détection extrêmement difficile, même pour une personne normalement prudente.

Que faire immédiatement après un spoofing ?

Les premières 48 heures après la découverte de la fraude sont déterminantes pour la suite de votre dossier. Voici les actions à mener, dans l'ordre.

Étape 1 : faire opposition sans délai

Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition sur votre carte bancaire et bloquer votre accès en ligne. Demandez également le blocage de tous les virements en cours si des opérations programmées ont été créées par l'escroc. Cette démarche doit être effectuée dans les heures qui suivent la découverte, de préférence par téléphone puis confirmée par écrit.

Étape 2 : déposer plainte au commissariat

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte contre X pour escroquerie et usurpation d'identité. Cette plainte est essentielle : elle constitue une preuve de la fraude dans votre dossier et elle est souvent exigée par la banque avant tout examen de votre demande de remboursement. Gardez précieusement la copie du dépôt de plainte.

Précisons que si la plainte reste nécessaire, elle permettra rarement d'identifier les escrocs, qui opèrent généralement depuis l'étranger. La seule voie efficace pour récupérer votre argent reste le recours contre votre banque.

Étape 3 : envoyer un courrier de contestation en recommandé

Dans les 13 jours suivant la découverte de la fraude — et impérativement avant l'expiration du délai de 13 mois prévu par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier —, adressez à votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant les opérations contestées et demandant leur remboursement intégral. Ce courrier doit viser expressément les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

Étape 4 : tenter la procédure de rappel des fonds

Si les virements frauduleux ont été exécutés depuis peu, votre banque peut déclencher une procédure dite de « recall » auprès de la banque réceptrice des fonds. Cette procédure permet parfois de récupérer tout ou partie des sommes détournées avant qu'elles ne soient dispersées. Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la procédure de recall bancaire et le rappel des fonds détournés. https://www.fraude-bancaire.fr/post/procedure-recall-bancaire-rappel-fonds-detournes

Par ailleurs, votre banque a l'obligation légale de vous assister pour tenter d'identifier le bénéficiaire des virements frauduleux. Nous avons consacré un article spécifique à ce point dans notre analyse sur l'obligation de la banque d'aider à identifier l'escroc. https://www.fraude-bancaire.fr/post/virements-frauduleux-banque-identifier-escroc

Le cadre légal : articles L.133-18 et L.133-19 du CMF

Le Code monétaire et financier encadre de manière très protectrice les droits des victimes de fraude bancaire. Deux articles sont fondamentaux.

Article L.133-18 : le principe du remboursement obligatoire

L'article L.133-18 du Code monétaire et financier pose un principe clair : lorsqu'une opération de paiement n'a pas été autorisée par le titulaire du compte, la banque est tenue de le rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification de la contestation. Le remboursement doit porter sur l'intégralité des sommes prélevées, et le compte doit être remis dans l'état où il se trouvait avant l'opération frauduleuse.

C'est la règle de principe. Toute opération contestée doit être remboursée. C'est à la banque d'apporter la preuve qu'elle peut se soustraire à cette obligation.

Article L.133-19 : l'exception de la négligence grave

L'article L.133-19 du Code monétaire et financier prévoit une exception : la banque peut refuser le remboursement si elle démontre que le client a commis une négligence grave dans la protection de ses données de sécurité personnalisées, ou qu'il a agi de manière frauduleuse.

Deux points fondamentaux à retenir :

La charge de la preuve pèse sur la banque. Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été négligent. C'est à l'établissement bancaire de démontrer positivement votre négligence grave. Si elle n'y parvient pas, elle doit rembourser. Ce point est constamment rappelé par les juges. Nous en détaillons les implications dans notre article sur la responsabilité de la banque en cas de défaut d'authentification des opérations. https://www.fraude-bancaire.fr/post/responsabilite-banque-defaut-authentification-operations

La négligence grave est une notion juridique précise. Elle suppose une faute d'une particulière sévérité, proche du dol. La simple imprudence, la crédulité, voire l'erreur de jugement ne suffisent pas à caractériser une négligence grave. La Cour de cassation a rappelé ce principe à de nombreuses reprises.

Les 4 critères que les juges retiennent pour écarter la négligence grave

Dans les décisions que nous obtenons en faveur de nos clients, les tribunaux français retiennent systématiquement les quatre critères suivants pour écarter la qualification de négligence grave et condamner la banque au remboursement :

1. La crédibilité de la mise en scène. Les juges examinent si l'escroquerie était suffisamment sophistiquée pour tromper une personne normalement prudente. Dans le cas du spoofing, cette sophistication est quasi systématiquement reconnue.

2. L'usurpation du numéro officiel de la banque. Lorsque le numéro affiché sur le téléphone de la victime correspond exactement à celui de sa banque, les juges considèrent que la vigilance du client est légitimement abaissée. C'est le cœur du raisonnement de la Cour de cassation du 23 octobre 2024.

3. La création artificielle d'un sentiment d'urgence. Les techniques de pression psychologique utilisées par les escrocs (compte « piraté », risque « imminent ») sont reconnues comme des manœuvres destinées à court-circuiter le discernement de la victime.

4. La mise en œuvre ou non d'une authentification forte réelle. Depuis l'entrée en vigueur de la DSP2, la banque doit pouvoir démontrer que les opérations ont été authentifiées conformément à ses obligations. Dans de nombreux dossiers, nous obtenons la condamnation de la banque précisément parce qu'elle ne parvient pas à apporter cette preuve.

Délais légaux : ne laissez pas passer vos droits

Deux délais essentiels à connaître — et à respecter impérativement.

Le délai de 13 mois pour contester auprès de votre banque est prévu par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier. Vous disposez de 13 mois à compter de la date du débit pour signaler les opérations contestées à votre banque. Ce délai est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut le réduire. Passé cette date, votre recours devient irrecevable, même si la fraude est parfaitement documentée. Attention : le point de départ du délai est la date du débit, pas la date à laquelle vous découvrez la fraude. Agissez sans tarder dès que vous constatez les opérations suspectes.

Le délai de prescription de 5 ans pour saisir le juge court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. C'est ce délai qui s'applique pour engager une action en justice contre votre banque si elle persiste dans son refus de rembourser. Ce délai offre du temps — mais il ne doit pas inciter à l'attentisme : plus les démarches sont engagées rapidement, plus les chances de récupération sont élevées.

Nous détaillons l'articulation précise entre ces deux délais — forclusion de 13 mois et prescription de 5 ans — dans notre article complet sur les délais pour agir en cas de fraude bancaire. https://www.fraude-bancaire.fr/post/delai-action-fraude-bancaire-forclusion-prescription

Jurisprudences récentes : les banques condamnées pour spoofing

La jurisprudence française est devenue extrêmement favorable aux victimes de spoofing depuis 2024. Voici les décisions marquantes obtenues contre les principales banques françaises.

Cour de cassation, 23 octobre 2024 : l'arrêt de principe

Par son arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe clair : le client qui se fait piéger par téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut pas se voir reprocher une négligence grave dès lors que l'escroc a usurpé le numéro officiel de la banque et a mis en œuvre des manœuvres destinées à abaisser la vigilance de la victime.

Cette décision a bouleversé la jurisprudence antérieure. Avant cet arrêt, certains tribunaux retenaient encore la négligence grave dans les cas où la victime avait communiqué ses codes confidentiels. Depuis, les juridictions du fond appliquent uniformément la solution de la Cour de cassation.

BNP Paribas condamnée par le Tribunal judiciaire de Lille

Dans une décision rendue en 2025, le TJ de Lille a condamné BNP Paribas au remboursement des sommes détournées à une victime de spoofing, malgré l'utilisation de la clé digitale et un numéro d'agence usurpé. Les juges ont suivi strictement le raisonnement de la Cour de cassation. Lire notre analyse détaillée : BNP Paribas condamnée pour spoofing — TJ Lille 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/bnp-paribas-condamnee-spoofing-tj-lille-negligence-grave-2025

Société Générale condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris

Le TJ de Paris a condamné la Société Générale à rembourser 3 330 euros à une cliente victime d'un spoofing caractérisé. La décision souligne le caractère industriel de l'escroquerie et l'absence totale de négligence grave de la victime. Notre article complet : Société Générale condamnée pour spoofing — TJ Paris 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/societe-generale-condamnee-spoofing-tj-paris-2025

Boursorama condamnée : deux décisions récentes

Boursorama a été condamnée à plusieurs reprises pour des faits de spoofing. Le TJ de Toulouse a d'abord ordonné le remboursement intégral d'une victime en 2025 : Boursorama condamné pour spoofing — TJ Toulouse 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/boursorama-condamne-remboursement-spoofing-toulouse-2025

Plus récemment, le TJ de Lyon a tranché en 2026 contre Boursorama dans un dossier mettant en cause l'enrôlement frauduleux d'un iPhone au titre de l'authentification forte : Boursorama condamnée pour spoofing — TJ Lyon 2026. https://www.fraude-bancaire.fr/post/boursorama-condamnee-spoofing-authentification-forte-tj-lyon-2026

Crédit Mutuel condamné par le Tribunal judiciaire de Libourne

Le TJ de Libourne a condamné le Crédit Mutuel en 2025 en écartant l'argument de la négligence grave, malgré la position initiale de la banque. Analyse complète : Crédit Mutuel condamné pour spoofing — TJ Libourne 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/credit-mutuel-condamne-spoofing-tj-libourne-2025

Caisse d'Épargne condamnée par le Tribunal judiciaire de Nice

La Caisse d'Épargne a été condamnée au remboursement par le TJ de Nice en 2025, dans un dossier mettant en cause le dispositif Secur'Pass. Les juges ont considéré que l'authentification forte ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'accord de la cliente. Notre analyse : Caisse d'Épargne condamnée pour spoofing — TJ Nice 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/caisse-epargne-condamnee-spoofing-securpass-tj-nice-2025

Banque Populaire condamnée par la Cour d'appel de Toulouse

La Cour d'appel de Toulouse a rendu en 2026 une décision importante contre la Banque Populaire, en reconnaissant que le consentement de la victime avait été vicié par la manœuvre du faux conseiller. Article : Banque Populaire condamnée pour spoofing — CA Toulouse 2026. https://www.fraude-bancaire.fr/post/banque-populaire-condamnee-spoofing-ca-toulouse-2026

Caixa Geral de Depositos condamnée par le Tribunal des activités économiques de Paris

Dans un dossier illustrant la défaillance technique des dispositifs d'authentification, le TAE de Paris a condamné Caixa Geral de Depositos en 2025. La décision met en évidence le dépassement frauduleux de plafonds et la défaillance des systèmes de contrôle : Caixa Geral condamnée pour faux conseiller et défaillance d'authentification — TAE Paris 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/caixa-geral-depositos-condamnee-faux-conseiller-authentification-tae-paris-2025

Tribunal judiciaire de Nancy : l'authentification forte renforcée

Le TJ de Nancy a rendu en 2025 une décision fondamentale sur les obligations d'authentification forte des banques : Spoofing et authentification forte — TJ Nancy 2025. https://www.fraude-bancaire.fr/post/spoofing-tj-nancy-authentification-forte-2025

Cour d'appel de Versailles : la charge probatoire pesant sur la banque

La Cour d'appel de Versailles a rappelé en 2026 que la charge de la preuve de la négligence grave pèse intégralement sur la banque, avec des exigences particulièrement rigoureuses. Lire notre commentaire : CA Versailles 2026 : charge probatoire et négligence grave.https://www.fraude-bancaire.fr/post/ca-versailles-spoofing-charge-probatoire-banque-negligence-grave-2026

La responsabilité des opérateurs télécoms

Une évolution jurisprudentielle majeure s'est dessinée récemment : les opérateurs télécoms peuvent désormais voir leur responsabilité engagée pour avoir permis techniquement l'usurpation de numéros officiels.

Dans un jugement remarqué de 2026, le TJ de Paris a condamné conjointement BNP Paribas et Bouygues Telecom dans une affaire de spoofing, retenant une faute de l'opérateur dans sa contribution technique à la fraude. Cette décision pourrait ouvrir de nouveaux recours pour les victimes contre les opérateurs. Notre analyse : Spoofing : BNP Paribas et Bouygues Telecom condamnés — TJ Paris 2026. https://www.fraude-bancaire.fr/post/spoofing-bnp-paribas-bouygues-telecom-condamnes-responsabilite-operateur

Face au refus de remboursement de votre banque

Dans la quasi-totalité des dossiers que nous traitons, les banques commencent par refuser le remboursement en invoquant la négligence grave. Cette réponse standardisée ne doit pas vous décourager : elle est juridiquement contestable dans la très grande majorité des cas.

Les banques appliquent cette stratégie délibérément, en misant sur la méconnaissance des victimes quant à leurs droits, sur leur résignation face à l'institution bancaire, et sur le caractère anxiogène d'une procédure juridique. Beaucoup de victimes abandonnent à ce stade — ce qui est exactement l'objectif recherché.

Nous avons consacré un article entier à la contestation efficace d'un refus de remboursement : Refus de remboursement de fraude bancaire : comment contester la décision de votre banque. https://www.fraude-bancaire.fr/post/refus-remboursement-fraude-bancaire

Dans le cas spécifique du spoofing, les arguments classiques des banques (« vous avez validé l'opération », « vous avez communiqué vos codes ») sont systématiquement écartés par les juges depuis la décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024. Notre analyse détaillée : Spoofing bancaire : pourquoi le refus de remboursement de votre banque est contestable. https://www.fraude-bancaire.fr/post/spoofing-bancaire-refus-remboursement-contestable

Comment notre cabinet obtient votre remboursement

Fort de plus de 2000 dossiers de fraude bancaire traités depuis 2004, notre cabinet a développé une méthodologie éprouvée pour obtenir la condamnation des banques. Notre approche repose sur quatre étapes.

1. Analyse juridique de votre dossier. Nous étudions les circonstances précises de la fraude, les échanges avec votre banque, les dispositifs d'authentification mis en œuvre et les pièces du dossier. Nous vous expliquons clairement si votre situation présente des chances sérieuses d'obtenir gain de cause.

2. Mise en demeure de la banque. Nous adressons à votre établissement un courrier juridique circonstancié visant les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier, et s'appuyant sur la jurisprudence récente. Dans une part significative de nos dossiers, la banque revient sur sa position à ce stade.

3. Saisine du médiateur bancaire. Si la banque persiste dans son refus, nous saisissons le médiateur bancaire avec un dossier juridique complet. Cette étape permet parfois d'obtenir un accord amiable.

4. Action judiciaire. Si aucune solution amiable n'est trouvée, nous engageons une procédure devant le tribunal compétent. Nous plaidons votre dossier en mobilisant l'ensemble de la jurisprudence récente et des décisions obtenues dans des cas similaires.

Le résultat concret dans les dossiers que nous gagnons : la banque est condamnée à rembourser les sommes détournées, à prendre en charge les frais de procédure et d'avocat engagés, à indemniser le préjudice moral subi, et à verser les intérêts de retard. Notre positionnement et notre expertise sont détaillés dans notre présentation avocat en fraude bancaire. https://www.fraude-bancaire.fr/post/avocat-fraude-bancaire

FAQ : vos questions sur le spoofing bancaire

Le spoofing bancaire est-il remboursé ?

Oui, dans la très grande majorité des cas lorsqu'un recours juridique est engagé. Les juges reconnaissent systématiquement l'absence de négligence grave des victimes de spoofing et ordonnent le remboursement intégral des sommes détournées.

Pourquoi ma banque refuse-t-elle de me rembourser ?

Il s'agit d'une stratégie délibérée visant à dissuader les victimes d'engager un recours. Les banques invoquent quasi systématiquement la « négligence grave » en premier réflexe, en comptant sur la méconnaissance des droits des victimes. Juridiquement, cette position est contestable dans la plupart des cas de spoofing.

La banque peut-elle refuser si j'ai validé l'opération avec mon authentification forte ?

Non, pas automatiquement. L'authentification forte seule ne caractérise pas votre consentement à l'opération. Si votre validation a été obtenue par manœuvre frauduleuse, la banque reste tenue de vous rembourser. De nombreuses décisions récentes ont condamné des banques malgré l'existence d'une authentification forte (clé digitale, Secur'Pass, Sécuripass…).

Que faire si ma banque invoque ma négligence grave ?

Ne vous laissez pas impressionner. La négligence grave est une notion juridique précise que les banques utilisent souvent de manière abusive. C'est à la banque d'apporter la preuve de votre négligence — pas à vous de prouver votre absence de faute. Notre cabinet conteste systématiquement ces refus et obtient gain de cause dans la très grande majorité des dossiers.

Combien de temps faut-il pour obtenir un remboursement ?

Les délais varient selon les dossiers et la position de la banque. En cas de règlement amiable après mise en demeure, le remboursement peut intervenir en quelques semaines à quelques mois. En cas de procédure judiciaire, comptez généralement entre 12 et 24 mois. Plus tôt vous engagez les démarches, plus vite vous serez remboursé.

Puis-je obtenir plus que les sommes détournées ?

Oui. En cas de condamnation de la banque, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes détournées, le remboursement de vos frais d'avocat, l'indemnisation de votre préjudice moral (stress, anxiété, troubles de la vie quotidienne), et les intérêts de retard calculés depuis la date de la fraude.

J'ai déjà reçu un refus de ma banque : est-il trop tard ?

Non. Un refus initial n'est jamais définitif. Il ouvre au contraire le délai pour saisir le médiateur bancaire et, au-delà, pour engager une action judiciaire. Tant que vous êtes dans le délai de 13 mois à compter du débit pour la contestation auprès de la banque, et dans le délai de 5 ans pour l'action en justice, votre recours reste ouvert.

Combien coûte l'intervention d'un avocat en fraude bancaire ?

Le cabinet propose une première consultation téléphonique gratuite pour analyser votre situation. En cas de prise en charge du dossier, les honoraires sont discutés en toute transparence dès le début et adaptés à chaque situation. Dans de nombreux dossiers, ils peuvent être récupérés via la condamnation de la banque à prendre en charge les frais de procédure.

Dois-je déposer plainte avant de contacter un avocat ?

Vous pouvez faire les deux en parallèle. Le dépôt de plainte est utile pour documenter votre dossier, mais il ne conditionne pas l'engagement d'un recours contre votre banque. Si vous n'avez pas encore déposé plainte, votre avocat pourra vous accompagner sur ce point également.

Est-ce que l'assurance de ma banque me couvre ?

Dans la très grande majorité des cas, non. Les assurances « protection juridique » ou « protection des moyens de paiement » incluses dans les contrats bancaires excluent généralement les fraudes par spoofing ou invoquent la « négligence grave » du titulaire. Ne comptez pas dessus : votre recours principal demeure l'action directe contre votre banque, fondée sur les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

Vous avez été victime de spoofing bancaire ? Contactez notre cabinet

Si votre banque refuse de vous rembourser après une fraude par spoofing, ne restez pas seul face à l'institution bancaire. La jurisprudence est aujourd'hui extrêmement favorable aux victimes, et un recours bien structuré permet dans la grande majorité des cas d'obtenir un remboursement intégral.

Notre cabinet analyse gratuitement votre situation lors d'une première consultation téléphonique. Nous vous exposons clairement vos recours, vos chances de succès et la marche à suivre.

Etre rappelé par Me AUDINOT