Virements frauduleux : la banque doit aider la victime à identifier l'escroc

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire.

Votre banque peut-elle être contrainte de vous aider à identifier l'auteur d'un virement frauduleux ? Oui. Le tribunal judiciaire de Mulhouse a jugé, le 23 février 2026, qu'une banque ne peut pas se contenter des informations présentes dans ses propres systèmes : lorsqu'un virement frauduleux a été exécuté, elle doit prendre attache avec l'établissement teneur du compte destinataire et vous communiquer les informations permettant d'identifier le bénéficiaire. Cette décision lève l'un des principaux obstacles rencontrés par les victimes de fraude bancaire : l'anonymat des escrocs.

Les faits : une fraude téléphonique et des virements vers un compte Lydia Solutions

Une cliente de La Banque Postale est victime d'une fraude téléphonique. À la suite de la manipulation, plusieurs virements sont effectués depuis son compte vers un compte dont les coordonnées correspondent à un établissement exploité par Lydia Solutions.

La victime dépose plainte, puis met en demeure sa banque de lui rembourser les sommes débitées. Face au refus de l'établissement, elle saisit le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La difficulté classique : identifier le bénéficiaire des virements frauduleux

C'est l'obstacle que rencontrent la quasi-totalité des victimes de fraude bancaire dans ce type de dossier. La Banque Postale affirme avoir transmis l'ensemble des informations en sa possession, mais soutient ne pas connaître l'identité du titulaire du compte destinataire. Elle considère qu'il appartient à la victime d'engager elle-même les démarches pour mettre en cause l'établissement bénéficiaire.

La victime demande au contraire que la banque soit contrainte de communiquer les informations permettant d'identifier l'escroc. C'est cette demande que le tribunal accueille.

La décision : la banque doit solliciter l'établissement du compte destinataire

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant le 23 février 2026 (n° 24/00323), fait droit à la demande de la victime. Il relève que si La Banque Postale avait bien tenté un rappel de fonds, elle ne justifiait pas en revanche avoir effectivement pris attache avec l'établissement teneur du compte destinataire pour obtenir les informations relatives à l'identité du bénéficiaire.

Le fondement : le droit d'accès à l'information dans le procès civil

Le tribunal se fonde sur les articles 11, 442 et 446-3 du Code de procédure civile, qui permettent au juge d'ordonner la production de tout élément utile à la résolution du litige. Il souligne que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire sont déterminantes pour permettre à la victime d'exercer un recours effectif.

Ce que la banque est condamnée à faire

Le juge ordonne à La Banque Postale de solliciter auprès de l'établissement gestionnaire du compte destinataire Lydia Solutions les informations relatives à l'identité, à l'adresse, ou à tout élément d'identification du bénéficiaire des virements frauduleux, puis de les communiquer à la victime.

Pourquoi cette décision change la donne pour les victimes de fraude bancaire

L'anonymat des escrocs : l'obstacle central dans les dossiers de fraude

Sans l'identité du bénéficiaire, une victime de fraude bancaire se trouve dans l'impossibilité pratique d'agir sur deux fronts pourtant essentiels. Elle ne peut pas engager directement la responsabilité de l'escroc. Et elle ne peut pas mettre en cause l'établissement ayant ouvert le compte si celui-ci n'a pas respecté ses obligations de vigilance notamment celles de l'article L.561-5 du Code monétaire et financier relatives à la vérification de l'identité et de l'adresse du client.

La banque ne peut pas se retrancher derrière ses seuls systèmes informatiques

C'est l'enseignement central de cette décision. Un établissement bancaire ne peut pas invoquer les limites de ses propres données pour se soustraire à son obligation d'aider la victime. Lorsqu'un virement frauduleux a été exécuté, il doit entreprendre activement les démarches auprès de l'établissement du bénéficiaire. C'est une obligation de démarche, pas seulement de transmission des données disponibles.

Un levier pour mettre en cause l'établissement teneur du compte destinataire

La décision ouvre explicitement cette voie : la connaissance de l'identité du bénéficiaire peut conduire à mettre en cause l'établissement ayant ouvert le compte si celui-ci n'a pas respecté ses obligations de vigilance. Dans les montages frauduleux récents comptes ouverts rapidement dans des néobanques ou établissements de paiement en ligne, utilisés quelques jours puis refermés — cette question est au cœur du dossier.

Ce que cette décision change concrètement pour votre dossier

Si vous êtes victime d'un virement frauduleux et que votre banque refuse de vous communiquer des informations sur le bénéficiaire, ou affirme ne pas les détenir, cette décision vous offre un levier procédural concret : demander au juge d'ordonner à votre banque de prendre attache avec l'établissement teneur du compte destinataire et de vous communiquer les éléments d'identification obtenus.

C'est une démarche que le cabinet Audinot Avocats met en œuvre dans le cadre des recours qu'il engage au nom des victimes de fraude bancaire partout en France.

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FAQ — Virement frauduleux et identification du bénéficiaire

Ma banque dit ne pas connaître l'identité de l'escroc : est-ce une réponse acceptable ?Non, selon le tribunal judiciaire de Mulhouse. La banque ne peut pas se contenter des informations présentes dans ses propres systèmes. Elle doit prendre attache avec l'établissement teneur du compte destinataire pour obtenir les informations utiles à l'identification du bénéficiaire.

Pourquoi est-il important d'identifier le bénéficiaire d'un virement frauduleux ?

Pour deux raisons. D'abord, pour pouvoir agir directement contre l'escroc. Ensuite, pour mettre en cause l'établissement qui a ouvert le compte destinataire si celui-ci n'a pas respecté ses obligations de vérification d'identité ce qui ouvre une voie d'indemnisation supplémentaire.

Puis-je forcer ma banque à obtenir ces informations ?

Oui. La décision du tribunal de Mulhouse montre qu'un juge peut ordonner à une banque de solliciter l'établissement teneur du compte destinataire et de communiquer à la victime les informations d'identification du bénéficiaire, sur le fondement des règles du Code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance de l'article L.561-5 du Code monétaire et financier ?C'est l'obligation faite à tout établissement financier de vérifier l'identité et l'adresse de ses clients lors de l'entrée en relation. Lorsqu'un compte a été ouvert au nom d'une personne dont l'identité n'a pas été correctement vérifiée, et que ce compte a servi à recevoir des fonds frauduleux, la responsabilité de l'établissement peut être engagée.

Le cabinet Audinot Avocats peut-il m'aider dans cette démarche ?

Oui. Le cabinet accompagne les victimes de fraude bancaire dans toute la France, y compris pour obtenir en justice la communication des informations permettant d'identifier le bénéficiaire des virements frauduleux et pour engager la responsabilité des établissements concernés.